S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. L’avis de scrutin donné à chacun des médecins du collège de désignation par le président est accompagné des documents suivants:

1°  la fiche d’information prévue à l’annexe V et remplie par un candidat, le cas échéant;

2°  un bulletin de vote paraphé par le président;

3°  une enveloppe de votation, non identifiée au médecin, qui servira à insérer le bulletin de vote;

4°  une enveloppe de retour identifiée au médecin et adressée au président.

A.M. 2006-015, a. 21.